Conditions Générales de Vente (CGV)
Entre la Société CYNO PRO, 9 rue de l'industrie, 67310 WASSELONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 450528054 SIRET 45052805400023, représentée par M. BRAUN Fabrice, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur» ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : cyno-pro.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site www.cyno-pro.com. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui peuvent être modifiées à tout moment par Cyno-Pro. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 3 : Produits et commandes
Les produits présentés sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des articles sont données à titre indicatif. Cyno-Pro se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'erreur manifeste sur le prix ou la description d'un produit. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé (voir article #3 : droit de rétractation)
Article 4 : Prix et paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le paiement s'effectue via les moyens sécurisés proposés sur le site. La commande est validée après réception du paiement.
Article 5 : Livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Cyno-Pro ne peut être tenu responsable des retards liés aux transporteurs. En cas de produit endommagé ou non conforme, le client dispose d'un délai de 14 jours pour faire une réclamation. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l'acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le vendeur dans les conditions particulières.
Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les produits personnalisés ou faits sur mesure, des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits qui ont été descellés par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, des produits d'enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l'acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
L'acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du vendeur en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation en envoyant un email à : logistique@cyno-pro.com
L’acheteur peut également remplir le formulaire type de rétractation téléchargeable en cliquant ici qu'il devra retourner au vendeur. Le vendeur accusera réception, de la rétractation par mail.
Article 7 : Garantie et service client
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Pour toute question, le service client est joignable par email : logistique@cyno-pro.com
Article 8 : Protection des données personnelles
Les données personnelles du client sont collectées uniquement pour la gestion des commandes et l'amélioration du service. Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans consentement.
Article 9 : Démarchage téléphonique
En fournissant son numéro de téléphone, le client accepte d'être contacté pour le suivi de sa commande. Il peut s'inscrire sur la liste Bloctel pour s'opposer au démarchage commercial : www.bloctel.gouv.fr.
Article 10 : Les garanties
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Si malgré nos précautions, un de vos Produits arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de la livraison, il vous suffit de nous le signaler, nous vous ferons parvenir la pièce à changer ou manquante.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Cyno-Pro uniquement. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.
Article 12 : Informations légales supplémentaires
Conformément à l'Article L.221-5 5° et L.221-5 7° du Code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de services, Cyno-Pro fournit aux consommateurs toutes les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité des produits numériques, ainsi qu'aux conditions d'installation des logiciels le cas échéant. Le droit de rétractation et ses modalités sont explicitement définis dans les présentes CGV.
L.221-5 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel L.221-5 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat
Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.